Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DocuTogo, qui accompagne les usagers dans la constitution, le suivi et l'obtention de documents administratifs officiels au Togo. DocuTogo n'est pas une administration publique : il agit en tant qu'intermédiaire privé d'accompagnement et de facilitation.

2. Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte. Vous devez être une personne physique majeure ou agir sous la responsabilité d'un représentant légal habilité. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de l'inscription et de la confidentialité de vos identifiants.

3. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des documents authentiques, complets et à jour. Vous ne devez pas usurper l'identité d'un tiers, transmettre de fausses informations ou utiliser le service à des fins illicites. Toute fraude, falsification ou usage frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte et du dossier, sans remboursement, et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

4. Tarifs et paiement

Les prestations sont proposées aux tarifs affichés sur la page "Tarifs" (actuellement 6 500, 15 000 et 65 000 FCFA). Les paiements s'effectuent par Mobile Money (Moov Money, TMoney, Mixx by Yas, etc.). Vous précisez l'opérateur utilisé et la référence de transaction lors de la déclaration du paiement. La validation manuelle intervient après réception du SMS de confirmation et vérification par nos équipes.

5. Obligations et limites de responsabilité de DIGINOVA/DocuTogo

DIGINOVA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service, la confidentialité des documents transmis et un suivi régulier de l'avancement des dossiers.

DocuTogo n'est pas une administration publique et ne délivre pas directement les documents demandés. Les délais et décisions finaux dépendent des administrations et organismes compétents. DIGINOVA ne peut garantir les délais des administrations tierces et décline toute responsabilité en cas de retard, refus ou décision défavorable imputable à une administration tierce.

6. Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué une fois le traitement du dossier engagé, sauf erreur de paiement avérée ou impossibilité technique de fournir le service. Les demandes de remboursement doivent être adressées par e-mail à contact@diginovaplus.com et sont examinées au cas par cas.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées par DIGINOVA dans le respect de la législation applicable au Togo et des principes du RGPD. Les documents uploadés sont conservés de manière sécurisée et confidentielle pendant la durée strictement nécessaire au traitement des dossiers, puis supprimés conformément à notre politique de conservation. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

La marque DocuTogo, le logo, les textes, graphismes et l'ensemble des éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive de DIGINOVA ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Résiliation et suspension de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant à contact@docutogo.com. Les dossiers en cours sont traités jusqu'à leur terme. DIGINOVA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou de comportement nuisible.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit togolais. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Lomé seront seuls compétents.

11. Modification des CGU

DIGINOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service, vous pouvez contacter DIGINOVA aux coordonnées indiquées ci-dessus, ou le service DocuTogo :

• E-mail : contact@docutogo.com
• Téléphone / WhatsApp : +228 70 95 03 03
• Adresse du service : Lomé, Togo